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ACTUALITES

RENOVATION ENERGETIQUE

ENEDIS récupère les colonnes montantes auprès des copropriétés et propriétaires d’immeubles

La loi Elan, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient mettre un terme à un flou juridique portant sur la question de la propriété des colonnes montantes.

Le 24 novembre 2020 au plus tard, l’ensemble des colonnes électriques qui équipent les copropriétés et immeubles collectifs seront considérées automatiquement  comme  « ouvrage appartenant au réseau public de distribution d’électricité », précise l’article  L. 346-2 nouvellement modifié du Code de l’Energie.

ENEDIS qui est gestionnaire du réseau de distribution sur environ 95 % du territoire national, considère que c’est 768 000 colonnes montantes actuellement hors concession qui viendront s’ajouter aux 850 000 colonnes déjà intégrées aux contrats de concession du réseau public d’électricité.

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

 L’article 176 de la Loi Elan modifie le Code de l’Energie comme suit :

« Art. L. 346-1.- La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

« 300 000 colonnes montantes doivent être mises aux normes, ce qui représente 6 milliards d’euros de travaux - 4200 colonnes montantes seront à rénover d’urgence chaque année. »

Selon le Médiateur national de L'Energie.

Pour l’heure, ENEDIS adapte son organisation de service et positive en soulignant que par cette décision « le législateur a considéré que le gestionnaire de réseau de distribution était le mieux placé pour exploiter ces ouvrages, reconnaissant ainsi la compétence d’ENEDIS dans ce domaine ».

La loi ne fixe par ailleurs aucune obligation de renouvellement systématique des colonnes transférées, ni d’échéances de travaux.

Le rythme de ces renouvellements sera déterminé par l’analyse de risques et non par l’ancienneté des ouvrages,  précise encore ENEDIS dans une Lettre d’Information de janvier 2019.


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